Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions de base
(1) Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (worxx GmbH) via le site internet shapevital.de. Sauf accord contraire, l’intégration de vos propres conditions éventuellement utilisées est expressément refusée.
(2) Au sens des dispositions ci-dessous, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas, pour l’essentiel, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un professionnel est toute personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale lors de la conclusion d’un acte juridique.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site internet, nous vous faisons une offre ferme de conclure un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les articles que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». Via le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez accéder au « panier » et y effectuer à tout moment des modifications.
Après avoir cliqué sur le bouton « caisse » ou « passer à la commande » (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de commande vous sont finalement présentées sous forme de récapitulatif.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort), vous serez soit redirigé vers la page récapitulative de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site internet du prestataire du système de paiement immédiat.
En cas de redirection vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection correspondante ou la saisie de vos données. Enfin, les données de commande vous sont présentées sous forme de récapitulatif sur le site du prestataire du système de paiement immédiat ou après votre retour vers notre boutique en ligne.
Avant l’envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif, de les modifier (y compris via la fonction « retour » de votre navigateur Internet) ou d’annuler la commande.
(4) Vos demandes de devis sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettrons à cet effet une offre ferme sous forme écrite (par ex. par e-mail), que vous pourrez accepter dans un délai de 5 jours (sauf délai différent indiqué dans l’offre concernée).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie par e-mail de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Dispositions particulières relatives aux moyens de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
En cas de sélection d’un moyen de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents moyens de paiement via « PayPal » vous sont présentés sous un bouton clairement identifié sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut faire appel à d’autres services de paiement ; si des conditions particulières s’appliquent à cet égard, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(2) Paiement via « Shopify Payments »
En cas de sélection d’un moyen de paiement proposé via « Shopify Payments », le service Shopify Payments de Shopify International Limited (2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande), le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande ; « Stripe »). Les différents moyens de paiement via Shopify Payments vous sont présentés sous un bouton clairement identifié sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, Stripe peut faire appel à d’autres services de paiement ; si des conditions particulières s’appliquent à cet égard, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur Shopify Payments à l’adresse https://www.shopify.com/de/legal/terms-payments/de.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s’il s’agit de créances issues de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour défaut s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, nous vous invitons à vérifier immédiatement à la livraison que la marchandise est complète, qu’elle ne présente pas de défauts apparents ni de dommages liés au transport, et à nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Le fait de ne pas le faire n’a aucune incidence sur vos droits légaux à la garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, cette divergence n’est considérée comme convenue que si vous en avez été informé avant la déclaration contractuelle de notre part et si cette divergence a été expressément et séparément convenue entre les parties contractantes.
§ 6 Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales existant avec nous ainsi que la juridiction compétente sont notre siège social, dans la mesure où vous n’êtes pas consommateur mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de for juridique général en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Le droit de saisir également le tribunal d’un autre for juridique légal demeure inchangé.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
worxx GmbH
Emil-Hoffmann-Str. 55-59
50996 Cologne
Allemagne
Téléphone : +49302239954266
E-mail : service@shapevital.de
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion elle-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (partie I).
3. Langue du contrat, archivage du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l’allemand .
3.2. Nous n’archivons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne les données contractuelles peuvent être imprimées ou enregistrées électroniquement via la fonction d’impression du navigateur. Après réception de votre commande, les données de commande, les informations légalement obligatoires pour les contrats à distance ainsi que les Conditions générales de vente vous seront renvoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes d’offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevrez l’ensemble des données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme sous forme écrite, par ex. par e-mail, que vous pourrez imprimer ou enregistrer électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres concernées ainsi que les frais de livraison constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Aucun frais de livraison ne s’applique.
5.3. Les frais de transfert d’argent engagés (frais de virement ou de change facturés par les établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE, mais où le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne.
5.4. Les moyens de paiement mis à votre disposition sont indiqués sous un bouton clairement identifié sur notre site internet ou dans l’offre concernée.
5.5. Sauf indication contraire pour chaque moyen de paiement, les sommes dues au titre du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que, le cas échéant, les restrictions de livraison figurent sous un bouton clairement identifié sur notre site internet ou dans l’offre concernée.
6.2. Si vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l’article vendu n’est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez vous-même mandaté un transporteur non désigné par le professionnel ou toute autre personne chargée d’effectuer l’expédition.
7. Responsabilité légale pour défauts
La responsabilité pour défauts est régie par la disposition « Garantie » de nos Conditions générales de vente (partie I).
Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit informatique et sont contrôlées en permanence quant à leur conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
dernière mise à jour : 22.10.2024
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions de base
(1) Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (worxx GmbH) via le site internet shapevital.de. Sauf accord contraire, l’intégration de vos propres conditions éventuellement utilisées est expressément refusée.
(2) Au sens des dispositions ci-dessous, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas, pour l’essentiel, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un professionnel est toute personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale lors de la conclusion d’un acte juridique.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site internet, nous vous faisons une offre ferme de conclure un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les articles que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». Via le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez accéder au « panier » et y effectuer à tout moment des modifications.
Après avoir cliqué sur le bouton « caisse » ou « passer à la commande » (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de commande vous sont finalement présentées sous forme de récapitulatif.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort), vous serez soit redirigé vers la page récapitulative de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site internet du prestataire du système de paiement immédiat.
En cas de redirection vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection correspondante ou la saisie de vos données. Enfin, les données de commande vous sont présentées sous forme de récapitulatif sur le site du prestataire du système de paiement immédiat ou après votre retour vers notre boutique en ligne.
Avant l’envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif, de les modifier (y compris via la fonction « retour » de votre navigateur Internet) ou d’annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander avec frais », « payer » / « payer maintenant » ou une désignation similaire), vous déclarez accepter l’offre de manière juridiquement contraignante, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie par e-mail de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Dispositions particulières relatives aux moyens de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
En cas de sélection d’un moyen de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents moyens de paiement via « PayPal » vous sont présentés sous un bouton clairement identifié sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut faire appel à d’autres services de paiement ; si des conditions particulières s’appliquent à cet égard, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(2) Paiement via « Shopify Payments »
En cas de sélection d’un moyen de paiement proposé via « Shopify Payments », le service Shopify Payments de Shopify International Limited (2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande), le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande ; « Stripe »). Les différents moyens de paiement via Shopify Payments vous sont présentés sous un bouton clairement identifié sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, Stripe peut faire appel à d’autres services de paiement ; si des conditions particulières s’appliquent à cet égard, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur Shopify Payments à l’adresse https://www.shopify.com/de/legal/terms-payments/de.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s’il s’agit de créances issues de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour défaut s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, nous vous invitons à vérifier immédiatement à la livraison que la marchandise est complète, qu’elle ne présente pas de défauts apparents ni de dommages liés au transport, et à nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Le fait de ne pas le faire n’a aucune incidence sur vos droits légaux à la garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, cette divergence n’est considérée comme convenue que si vous en avez été informé avant la déclaration contractuelle de notre part et si cette divergence a été expressément et séparément convenue entre les parties contractantes.
§ 6 Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales existant avec nous ainsi que la juridiction compétente sont notre siège social, dans la mesure où vous n’êtes pas consommateur mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de for juridique général en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Le droit de saisir également le tribunal d’un autre for juridique légal demeure inchangé.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
worxx GmbH
Emil-Hoffmann-Str. 55-59
50996 Cologne
Allemagne
Téléphone : +49302239954266
E-mail : service@shapevital.de
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion elle-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (partie I).
3. Langue du contrat, archivage du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l’allemand .
3.2. Nous n’archivons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne les données contractuelles peuvent être imprimées ou enregistrées électroniquement via la fonction d’impression du navigateur. Après réception de votre commande, les données de commande, les informations légalement obligatoires pour les contrats à distance ainsi que les Conditions générales de vente vous seront renvoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes d’offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevrez l’ensemble des données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme sous forme écrite, par ex. par e-mail, que vous pourrez imprimer ou enregistrer électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres concernées ainsi que les frais de livraison constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Aucun frais de livraison ne s’applique.
5.3. Les frais de transfert d’argent engagés (frais de virement ou de change facturés par les établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE, mais où le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne.
5.4. Les moyens de paiement mis à votre disposition sont indiqués sous un bouton clairement identifié sur notre site internet ou dans l’offre concernée.
5.5. Sauf indication contraire pour chaque moyen de paiement, les sommes dues au titre du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que, le cas échéant, les restrictions de livraison figurent sous un bouton clairement identifié sur notre site internet ou dans l’offre concernée.
6.2. Si vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l’article vendu n’est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez vous-même mandaté un transporteur non désigné par le professionnel ou toute autre personne chargée d’effectuer l’expédition.
7. Responsabilité légale pour défauts
La responsabilité pour défauts est régie par la disposition « Garantie » de nos Conditions générales de vente (partie I).
Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit informatique et sont contrôlées en permanence quant à leur conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
dernière mise à jour : 22.10.2024
